VS_GERICHTE A3 22 46 vom 29. Januar 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 22 46 ARRÊT DU 29 JANVIER 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) en la cause X _________, A _________, appelant, représenté par Maître Bastien Geiger, avocat, 1211 Genève 4 contre CONSEIL COMMUNAL DE SION, 1950 Sion, autorité attaquée (contravention à la LHR) appel contre la décision du 17 novembre 2022